Le 5 décembre 2022, un nouveau décret est venu modifier la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004.
l’arrêté du 5 décembre 2022 précise les modalités d’application de la nouvelle nomenclature prévue à l’article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
- Si vous êtes inscrits dans une spécialité listée dans l’annexe 1, vous êtes automatiquement reclassé
- Si vous êtes inscrit dans une spécialité qui n’existe plus, vous deviez, avant le 1er mai 2023, remplir le formulaire de reclassement en annexe 2 et indiquer les spécialités dans lesquelles vous demandez votre inscription. Ce formulaire devait être adressé au procureur général de la cour d’appel de votre domicile.
Le texte précise que : « L’expert inscrit sur une liste de cour d’appel, ou sur une liste de cour d’appel et sur la liste nationale, adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le formulaire au procureur général près la cour d’appel du ressort dans lequel l’expert exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence. »
L’expert inscrit sur la seule liste nationale adresse le formulaire par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au procureur général près la Cour de cassation.
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