Tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile Publié le 14 juin 2023 par Expert Le come back avec des corrections, après l’annulation du conseil d’état. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047537847 Évaluez ceci :Partager :Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquer pour envoyer un lien par e-mail à un ami(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)PlusCliquez pour partager sur Reddit(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Pocket(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Tumblr(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Pinterest(ouvre dans une nouvelle fenêtre)J’aime chargement…